Euro-Mediterranean Information System on know-how in the Water sector
International portal
 

News la-france-continue-la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-l-homme-l-eau-potable Item only translated in French

Contact information n/a
News type Inbrief
File link n/a
Source of information http://www.academie-eau.org/
Relation http://www.emwis.org/topics/WaterRight
Geographical coverage France
News date 14/02/2011
Working language(s) FRENCH
PDF



France: " Droit à l’eau pour tous : un nouveau dispositif d’aide au paiement des factures d'eau pour les plus démunis "

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, et Benoist APPARU, Secrétaire d’État chargé du Logement, se félicitent de la promulgation de la loi relative à la solidarité dans le domaine de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement. Reposant sur une solidarité entre tous les consommateurs, ce texte créé un dispositif d’aides aux personnes ayant des difficultés à payer leur facture d'eau.


Posted by jauad at 09 Mar 2011 16:13:19